SEC(1971)693 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (C.57 et A.215) - Convention conclue le 9 mai 1968 entre l'Etat belge et la S.N.C.I. relative à l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté . Ouverture procédure 93 § 2 CEE (C.57) . Ouverture procédure 169 CEE (A.125) Approbation par la procédure écrite C/507/71
SEC(1971)693 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (C.57 et A.215) - Convention conclue le 9 mai 1968 entre l'Etat belge et la S.N.C.I. relative à l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté . Ouverture procédure 93 § 2 CEE (C.57) . Ouverture procédure 169 CEE (A.125) Approbation par la procédure écrite C/507/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)693
Original Reference Code
SEC(1971)693
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/03/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (C.57 et A.215) - Convention conclue le 9 mai 1968 entre l'Etat belge et la S.N.C.I. relative à l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté . Ouverture procédure 93 § 2 CEE (C.57) . Ouverture procédure 169 CEE (A.125) Approbation par la procédure écrite C/507/71 (FRA)
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