SEC(1971)370 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions : Allemagne/Belgique/France/Pays-Bas (A.132) - Non-application à la navigation rhénane du règlement n° 11/60 du Conseil du 27 juin 1960 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'art. 79 § 3 du Taité CEE Approbation par la procédure écrite C/282/71
SEC(1971)370 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions : Allemagne/Belgique/France/Pays-Bas (A.132) - Non-application à la navigation rhénane du règlement n° 11/60 du Conseil du 27 juin 1960 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'art. 79 § 3 du Taité CEE Approbation par la procédure écrite C/282/71
Document date: [1971]
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CEUE_SEGE-SEC(1971)370
Original Reference Code
SEC(1971)370
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Brouet, Agnes
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Volume 1971/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/02/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions : Allemagne/Belgique/France/Pays-Bas (A.132) - Non-application à la navigation rhénane du règlement n° 11/60 du Conseil du 27 juin 1960 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'art. 79 § 3 du Taité CEE Approbation par la procédure écrite C/282/71 (FRA)
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