SEC(1971)95 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infraction présumée : France (B.351) - Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission de dispositions tarifaires comportant une réduction de l'ordre de 10 % pour les transports routiers pour certaines marchandises dans plusieurs départements français
SEC(1971)95 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infraction présumée : France (B.351) - Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission de dispositions tarifaires comportant une réduction de l'ordre de 10 % pour les transports routiers pour certaines marchandises dans plusieurs départements français
Document date: [1971]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)95
Original Reference Code
SEC(1971)95
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/01/1971
NOTE A L'ATTENTION DE M. COPPE Objet : Infraction présumée : France (B.351) - Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission de dispositions tarifaires comportant une réduction de l'ordre de 10 % pour les transports routiers pour certaines marchandises dans plusieurs départements français. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly