SEC(1970)643 - O.J. 112 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LEVI-SANDRI et VON DER GROEBEN Objet : Infraction présumée/France (B.230 - B.136) — Non-application des directives du Conseil 64/220, 64/221 et 64/240 relatives à la suppression des restrictions pour l’entrée et le séjour des non salariés et des travailleurs et relatives à la coordination des dispositions pour l’entrée et le séjour des étrangers
SEC(1970)643 - O.J. 112 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LEVI-SANDRI et VON DER GROEBEN Objet : Infraction présumée/France (B.230 - B.136) — Non-application des directives du Conseil 64/220, 64/221 et 64/240 relatives à la suppression des restrictions pour l’entrée et le séjour des non salariés et des travailleurs et relatives à la coordination des dispositions pour l’entrée et le séjour des étrangers
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)643
Original Reference Code
SEC(1970)643
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/02/1970
O.J. 112 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LEVI-SANDRI et VON DER GROEBEN Objet : Infraction présumée/France (B.230 - B.136) — Non-application des directives du Conseil 64/220, 64/221 et 64/240 relatives à la suppression des restrictions pour l’entrée et le séjour des non salariés et des travailleurs et relatives à la coordination des dispositions pour l’entrée et le séjour des étrangers. (FRA)
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