SEC(1970)523 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.140) - Application par la France de la Directive du Conseil 65/1/CEE fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture - Proposition de classement formel Approbation par la procédure écrite C/ 239/70
SEC(1970)523 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.140) - Application par la France de la Directive du Conseil 65/1/CEE fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture - Proposition de classement formel Approbation par la procédure écrite C/ 239/70
Document date: [1970]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)523
Original Reference Code
SEC(1970)523
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/02/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.140) - Application par la France de la Directive du Conseil 65/1/CEE fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture - Proposition de classement formel Approbation par la procédure écrite C/ 239/70 (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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