SEC(1970)517 - O.J. 111 ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT DES DELEGUES DES ETATS MEMBRES AU PARLEMENT EUROPEEN (Note du Service Juridique demandée par la Commission lors de sa 105e réunion, séance du 7 janvier 1970) (cf. doc. COM(70) PV 105, § VIII) (diffusée sur instruction de M. le Président)
SEC(1970)517 - O.J. 111 ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT DES DELEGUES DES ETATS MEMBRES AU PARLEMENT EUROPEEN (Note du Service Juridique demandée par la Commission lors de sa 105e réunion, séance du 7 janvier 1970) (cf. doc. COM(70) PV 105, § VIII) (diffusée sur instruction de M. le Président)
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)517
Original Reference Code
SEC(1970)517
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/02/1970
O.J. 111 ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT DES DELEGUES DES ETATS MEMBRES AU PARLEMENT EUROPEEN (Note du Service Juridique demandée par la Commission lors de sa 105e réunion, séance du 7 janvier 1970) (cf. doc. COM(70) PV 105, § VIII) (diffusée sur instruction de M. le Président) (FRA)
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French
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