SEC(1970)435 - NOTE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/Allemagne (A. 159) - Dispositions de la loi allemande du 11.7.1965 prévoyant l'exigence d'un réprésentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral (Infraction à l'art. 31 CEE) - Requête des autorités allemandes visant à obtenir une prorogation de deux mois du délai de réponse fixé par la Commission dans sa lettre de mise en demeure du 29.10.1969. Approbation par la procédure écrite C/236/70
SEC(1970)435 - NOTE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/Allemagne (A. 159) - Dispositions de la loi allemande du 11.7.1965 prévoyant l'exigence d'un réprésentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral (Infraction à l'art. 31 CEE) - Requête des autorités allemandes visant à obtenir une prorogation de deux mois du délai de réponse fixé par la Commission dans sa lettre de mise en demeure du 29.10.1969. Approbation par la procédure écrite C/236/70
Document date: [1970]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)435
Original Reference Code
SEC(1970)435
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/02/1970
NOTE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/Allemagne (A. 159) - Dispositions de la loi allemande du 11.7.1965 prévoyant l'exigence d'un réprésentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral (Infraction à l'art. 31 CEE) - Requête des autorités allemandes visant à obtenir une prorogation de deux mois du délai de réponse fixé par la Commission dans sa lettre de mise en demeure du 29.10.1969. Approbation par la procédure écrite C/236/70 (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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