SEC(1970)421 - O.J. 146 NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/France (A.128) - Réconnaissance de l'article 62 du Traité CEE par le décret 61-82 du 27.1.1967 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur la cession ou la concession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique
SEC(1970)421 - O.J. 146 NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/France (A.128) - Réconnaissance de l'article 62 du Traité CEE par le décret 61-82 du 27.1.1967 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur la cession ou la concession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)421
Original Reference Code
SEC(1970)421
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1970/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/12/1970
O.J. 146 NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/France (A.128) - Réconnaissance de l'article 62 du Traité CEE par le décret 61-82 du 27.1.1967 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur la cession ou la concession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique. (FRA)
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