SEC(1970)421 - O.J. 146 NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/France (A.128) - Réconnaissance de l'article 62 du Traité CEE par le décret 61-82 du 27.1.1967 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur la cession ou la concession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique
SEC(1970)421 - O.J. 146 NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/France (A.128) - Réconnaissance de l'article 62 du Traité CEE par le décret 61-82 du 27.1.1967 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur la cession ou la concession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique
Document date: [1970]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)421
Original Reference Code
SEC(1970)421
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/12/1970
O.J. 146 NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/France (A.128) - Réconnaissance de l'article 62 du Traité CEE par le décret 61-82 du 27.1.1967 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur la cession ou la concession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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