SEC(1970)419 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Procédures d'infractions - Envoi de lettres aux Etats membres concernant le classement de dossiers d'infraction les concernant. Approbation par la procédure écrite C/ 234/70

Document date: [1970]
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Created By
Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)419
Original Reference Code
SEC(1970)419
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/02/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Procédures d'infractions - Envoi de lettres aux Etats membres concernant le classement de dossiers d'infraction les concernant. Approbation par la procédure écrite C/ 234/70 (FRA)

Volume 1970/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/03/1970
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Procédures d'infractions aux Traités - Envoi de lettres aux Etats membres concernant le classement des dossiers d'infraction les concernant. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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