SEC(1970)249 - POSSIBILITES JURIDIQUES POUR LES COMMUNAUTES D'INSTITUER DES TAXES PARTICULIERES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES POLITIQUES COMMUNES
SEC(1970)249 - POSSIBILITES JURIDIQUES POUR LES COMMUNAUTES D'INSTITUER DES TAXES PARTICULIERES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES POLITIQUES COMMUNES
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)249
Original Reference Code
SEC(1970)249
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/01/1970
POSSIBILITES JURIDIQUES POUR LES COMMUNAUTES D'INSTITUER DES TAXES PARTICULIERES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES POLITIQUES COMMUNES. (FRA)
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French
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