SEC(1969)968 - O.J. de la 75ème réunion de la Commission du 23 avril 1969 - point 16 d). NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction : Allemagne/Belgique/France/Pays-Bas (A.132)(ex B.15) Non-application du règlement n° 11/60 du Conseil concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport. Clôture de la procédure écrite C/643/69
SEC(1969)968 - O.J. de la 75ème réunion de la Commission du 23 avril 1969 - point 16 d). NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction : Allemagne/Belgique/France/Pays-Bas (A.132)(ex B.15) Non-application du règlement n° 11/60 du Conseil concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport. Clôture de la procédure écrite C/643/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)968
Original Reference Code
SEC(1969)968
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/04/1969
O.J. de la 75ème réunion de la Commission du 23 avril 1969 - point 16 d). NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction : Allemagne/Belgique/France/Pays-Bas (A.132)(ex B.15) Non-application du règlement n° 11/60 du Conseil concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport. Clôture de la procédure écrite C/643/69 (FRA)
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