SEC(1969)870 - O.J. 70, point 12 Appréciation des accords de coopération entre entreprises des Etats membres au regard de l'article 85 du Traité de Rome Note de la Représentation permanente française (Communication de M. SASSEN)
SEC(1969)870 - O.J. 70, point 12 Appréciation des accords de coopération entre entreprises des Etats membres au regard de l'article 85 du Traité de Rome Note de la Représentation permanente française (Communication de M. SASSEN)
Document date: [1969]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)870
Original Reference Code
SEC(1969)870
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/02/1969
O.J. 70, point 12 Appréciation des accords de coopération entre entreprises des Etats membres au regard de l'article 85 du Traité de Rome Note de la Représentation permanente française (Communication de M. SASSEN) (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Existence of Copies