SEC(1969)675 - O. J. 69 Point 11 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 502ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19/2/1969. - Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées dans le domaine de la prospection et forage de pétrole et de gaz naturel. (docs. SEC(68) 4247 1929/68 (E.S. 93))

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)675
Original Reference Code
SEC(1969)675
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/02/1969
O. J. 69 Point 11 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 502ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19/2/1969. - Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées dans le domaine de la prospection et forage de pétrole et de gaz naturel. (docs. SEC(68) 4247
1929/68 (E.S. 93)) (FRA)

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