SEC(1969)674 - O.J. 69 Point 11 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 502ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19/2/1969. - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (docs. COM(65) 311 final, SEC(69) 86, 1753/68 (E.S. 80) 1931/68 (RP/CRS 43) ext.1)

Document date: [1969]
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)674
Original Reference Code
SEC(1969)674
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/02/1969
O.J. 69 Point 11 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 502ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19/2/1969. - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (docs. COM(65) 311 final, SEC(69) 86, 1753/68 (E.S. 80)
1931/68 (RP/CRS 43) ext.1) (FRA)

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French

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