SEC(1969)557 - O.J. 67 p. 23 b Infraction France : Importation, en franchise de prélèvements, d'huile d'olive originaire et en provenance de Tunisie et Maroc
Infraction Pays-Bas : Importation, en franchise de prélèvements, de sucre originaire et en provenance du Surinam
SEC(1969)557 - O.J. 67 p. 23 b Infraction France : Importation, en franchise de prélèvements, d'huile d'olive originaire et en provenance de Tunisie et Maroc
Infraction Pays-Bas : Importation, en franchise de prélèvements, de sucre originaire et en provenance du Surinam
Document date: [1969]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)557
Original Reference Code
SEC(1969)557
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/02/1969
O.J. 67 p. 23 b Infraction France : Importation, en franchise de prélèvements, d'huile d'olive originaire et en provenance de Tunisie et Maroc
Infraction Pays-Bas : Importation, en franchise de prélèvements, de sucre originaire et en provenance du Surinam. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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