SEC(1969)382 - OJ Conseil 17/18 février 1969 Points "A" NOTE A L'ATTENTION DE: M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Objet : 499ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 29/1/1969 - Consultation du Parlement Européen et du Comité Economique et Social sur les propositions de directives du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable a) aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (docs.COM(69) 6 final
E/94/69 (ECO 15)) b) aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (docs. COM(69) 5 final
R/95/69 (ECO 16)) (doc.R/103/69 (ECO 17))
SEC(1969)382 - OJ Conseil 17/18 février 1969 Points "A" NOTE A L'ATTENTION DE: M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Objet : 499ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 29/1/1969 - Consultation du Parlement Européen et du Comité Economique et Social sur les propositions de directives du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable a) aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (docs.COM(69) 6 final
E/94/69 (ECO 15)) b) aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (docs. COM(69) 5 final
R/95/69 (ECO 16)) (doc.R/103/69 (ECO 17))
Document date: [1969]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1969/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/01/1969
OJ Conseil 17/18 février 1969 Points "A" NOTE A L'ATTENTION DE: M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Objet : 499ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 29/1/1969 - Consultation du Parlement Européen et du Comité Economique et Social sur les propositions de directives du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable a) aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (docs.COM(69) 6 final
E/94/69 (ECO 15)) b) aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (docs. COM(69) 5 final
R/95/69 (ECO 16)) (doc.R/103/69 (ECO 17)) (FRA)
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