SEC(1969)371 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Allemagne (B.130 et ex B.229) - Retard pour prendre des mesures d'application juridiquement valables des directives 64/240 (séjour des travailleurs), 64/220 (séjour des indépendants) et 64/221 (coordination des mesures d'ordre public) Approbation par la procédure écrite C/ 189/69
SEC(1969)371 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Allemagne (B.130 et ex B.229) - Retard pour prendre des mesures d'application juridiquement valables des directives 64/240 (séjour des travailleurs), 64/220 (séjour des indépendants) et 64/221 (coordination des mesures d'ordre public) Approbation par la procédure écrite C/ 189/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)371
Original Reference Code
SEC(1969)371
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/02/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Allemagne (B.130 et ex B.229) - Retard pour prendre des mesures d'application juridiquement valables des directives 64/240 (séjour des travailleurs), 64/220 (séjour des indépendants) et 64/221 (coordination des mesures d'ordre public) Approbation par la procédure écrite C/ 189/69 (FRA)
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