SEC(1968)775 - P.7/O.J.28/2 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 458ème Réunion du Comité des Représentants permanents, 28 février 1968 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des Sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. (docs. COM(66) 366 final
141/68 (ES 5)
SEC (68) 214
SEC(68) 501
333/68 (ES 15)
335/68 (ES 16) + Corr.1(f)
SEC(1968)775 - P.7/O.J.28/2 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 458ème Réunion du Comité des Représentants permanents, 28 février 1968 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des Sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. (docs. COM(66) 366 final
141/68 (ES 5)
SEC (68) 214
SEC(68) 501
333/68 (ES 15)
335/68 (ES 16) + Corr.1(f)
Document date: [1968]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1968/0025
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/03/1968
P.7/O.J.28/2 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 458ème Réunion du Comité des Représentants permanents, 28 février 1968 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des Sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. (docs. COM(66) 366 final
141/68 (ES 5)
SEC (68) 214
SEC(68) 501
333/68 (ES 15)
335/68 (ES 16) + Corr.1(f) (FRA)
VERMERK FÜR HERRN DUMAS (Statistisches Amt) Betrifft: 458. Tagung des Ausschusses der Ständigen Vertreter vom 28. Februar 1968 - Geplante gemeinsame Stichprobenerhebung über Arbeitskrafts (Dok. SEK(68) 318 endg.
300/68 (SOC 44)
324/68 (SOC 46)
T/115/68 (SOC)
SEK(68) 708 (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German