SEC(1968)644 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 2/68 ( Bureau de l'impôt de consommation de la Commune d'Ispra c. Commission des Communautés Européennes. - Approbation par la procédure écrite C/351/68

Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)644
Original Reference Code
SEC(1968)644
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1968/0022
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/02/1968
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 2/68 ( Bureau de l'impôt de consommation de la Commune d'Ispra c. Commission des Communautés Européennes. - Approbation par la procédure écrite C/351/68. (FRA)

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