SEC(1968)629 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction/Allemagne - Augmentation des taxes de délivrance des permis de séjour Approbation par la procédure écrite C/330/68
SEC(1968)629 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction/Allemagne - Augmentation des taxes de délivrance des permis de séjour Approbation par la procédure écrite C/330/68
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)629
Original Reference Code
SEC(1968)629
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0022
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/03/1968
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction/Allemagne - Augmentation des taxes de délivrance des permis de séjour Approbation par la procédure écrite C/330/68 (FRA)
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French
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