SEC(1968)612 - Point 12b O.J. 26/2 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 456è Réunion du Comité des Représentants Permanants - 15.2.1968 - Fixation du Statut des fonctionnaires des Communautés Européennes ainsi que du régime applicable aux autres agents de ces Communautés (art. 24 du Traité de Fusion) et institution des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission. - Adaptation de certaines allocations et indemnités non affectées d'un coefficient correcteur (art. 64 du Statut). (docs. G(68) 33
R/170/68 (STAT 7)
R/224/68 (STAT 10))
SEC(1968)612 - Point 12b O.J. 26/2 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 456è Réunion du Comité des Représentants Permanants - 15.2.1968 - Fixation du Statut des fonctionnaires des Communautés Européennes ainsi que du régime applicable aux autres agents de ces Communautés (art. 24 du Traité de Fusion) et institution des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission. - Adaptation de certaines allocations et indemnités non affectées d'un coefficient correcteur (art. 64 du Statut). (docs. G(68) 33
R/170/68 (STAT 7)
R/224/68 (STAT 10))
Document date: [1968]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1968/0019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/02/1968
Point 12b O.J. 26/2 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 456è Réunion du Comité des Représentants Permanants - 15.2.1968 - Fixation du Statut des fonctionnaires des Communautés Européennes ainsi que du régime applicable aux autres agents de ces Communautés (art. 24 du Traité de Fusion) et institution des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission. - Adaptation de certaines allocations et indemnités non affectées d'un coefficient correcteur (art. 64 du Statut). (docs. G(68) 33
R/170/68 (STAT 7)
R/224/68 (STAT 10)). (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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