SEC(1968)501 - OJ Conseil 29 février 1968 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR, Directeur Général (Marché Intérieur commercial et fiscal) Objet : 455ème réunion du Comité des Représentants permanents - 7 février 1968 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'art.58 alinéa 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (doc.COM(66)366 final 141/68 (ES 5) SEC(68)214)

Document date: [1968]
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CEUE_SEGE-SEC(1968)501
Original Reference Code
SEC(1968)501
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1968/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/02/1968
OJ Conseil 29 février 1968 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR, Directeur Général (Marché Intérieur commercial et fiscal) Objet : 455ème réunion du Comité des Représentants permanents - 7 février 1968 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'art.58 alinéa 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (doc.COM(66)366 final
141/68 (ES 5)
SEC(68)214) (FRA)

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