SEC(1968)413 - P.3/O.J.24 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 454ème Réunion du Comité des Représentants permanents, 31.1.1968 - Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans le commerce et l'artisanat. . Activités non salariées relevant du Commerce de détail (docs. III/COM (65) 94 final 1604 /67 (ES 92) SEC (68) 116)

Document date: [1968]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)413
Original Reference Code
SEC(1968)413
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1968/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/02/1968
P.3/O.J.24 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 454ème Réunion du Comité des Représentants permanents, 31.1.1968 - Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans le commerce et l'artisanat. . Activités non salariées relevant du Commerce de détail (docs. III/COM (65) 94 final
1604 /67 (ES 92)
SEC (68) 116). (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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