SEC(1967)5093 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2930/67 Objet : - ALLEMAGNE - Règlement du Gouvernement allemand concernant la répartition de fret dans les transports de marchandises par voie navigable - Infraction aux dispositions de l'article 76 du Traité CEE
SEC(1967)5093 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2930/67 Objet : - ALLEMAGNE - Règlement du Gouvernement allemand concernant la répartition de fret dans les transports de marchandises par voie navigable - Infraction aux dispositions de l'article 76 du Traité CEE
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)5093
Original Reference Code
SEC(1967)5093
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0141
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/12/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2930/67 Objet : - ALLEMAGNE - Règlement du Gouvernement allemand concernant la répartition de fret dans les transports de marchandises par voie navigable - Infraction aux dispositions de l'article 76 du Traité CEE (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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