SEC(1967)5081 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2919/67 Objet : - FRANCE - Droit de timbre douanier de 2 % perçu sur les montants des droits de douane et des taxes intérieures de consommation prévues à l'article 265 du Code des Douanes
SEC(1967)5081 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2919/67 Objet : - FRANCE - Droit de timbre douanier de 2 % perçu sur les montants des droits de douane et des taxes intérieures de consommation prévues à l'article 265 du Code des Douanes
Document date: [1967]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)5081
Original Reference Code
SEC(1967)5081
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0139
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/12/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2919/67 Objet : - FRANCE - Droit de timbre douanier de 2 % perçu sur les montants des droits de douane et des taxes intérieures de consommation prévues à l'article 265 du Code des Douanes (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly