SEC(1967)4639 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2707/67 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre le Gouvernement français concernant le régime d'aides françaises pour l'acquisition de matières premières volantes (planeurs)

Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4639
Original Reference Code
SEC(1967)4639
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1967/0125
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/11/1967
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2707/67 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre le Gouvernement français concernant le régime d'aides françaises pour l'acquisition de matières premières volantes (planeurs). (FRA)

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