SEC(1967)4535 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : FRANCE - Droits de douane appliqués à l'importation en Corse de tabacs fabriqués, extraits ou sauces de tabac de la position tarifaire 24.02, en provenance des autres Etats membres - Non-application des décisions d'accélération du 12 mai 1960 et du 15 mai 1962 - Proposition de classement de la fiche d'infraction présumée B 212. Approbation par la procédure écrite C/2576/67
SEC(1967)4535 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : FRANCE - Droits de douane appliqués à l'importation en Corse de tabacs fabriqués, extraits ou sauces de tabac de la position tarifaire 24.02, en provenance des autres Etats membres - Non-application des décisions d'accélération du 12 mai 1960 et du 15 mai 1962 - Proposition de classement de la fiche d'infraction présumée B 212. Approbation par la procédure écrite C/2576/67
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4535
Original Reference Code
SEC(1967)4535
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0119
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/11/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : FRANCE - Droits de douane appliqués à l'importation en Corse de tabacs fabriqués, extraits ou sauces de tabac de la position tarifaire 24.02, en provenance des autres Etats membres - Non-application des décisions d'accélération du 12 mai 1960 et du 15 mai 1962 - Proposition de classement de la fiche d'infraction présumée B 212. Approbation par la procédure écrite C/2576/67 (FRA)
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