SEC(1967)4457 - REGLEMENTATION DES ENTENTES : SUPPRESSION D'UN ORGANISME QUI, SOUS COUVERT D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE, REGLEMENTAIT LES VENTES ET LES ACHATS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS (Note diffusée pour information sur instruction de Monsieur SASSEN)
SEC(1967)4457 - REGLEMENTATION DES ENTENTES : SUPPRESSION D'UN ORGANISME QUI, SOUS COUVERT D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE, REGLEMENTAIT LES VENTES ET LES ACHATS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS (Note diffusée pour information sur instruction de Monsieur SASSEN)
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4457
Original Reference Code
SEC(1967)4457
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0116
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/11/1967
REGLEMENTATION DES ENTENTES : SUPPRESSION D'UN ORGANISME QUI, SOUS COUVERT D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE, REGLEMENTAIT LES VENTES ET LES ACHATS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS (Note diffusée pour information sur instruction de Monsieur SASSEN) (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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