SEC(1967)4457 - REGLEMENTATION DES ENTENTES : SUPPRESSION D'UN ORGANISME QUI, SOUS COUVERT D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE, REGLEMENTAIT LES VENTES ET LES ACHATS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS (Note diffusée pour information sur instruction de Monsieur SASSEN)
SEC(1967)4457 - REGLEMENTATION DES ENTENTES : SUPPRESSION D'UN ORGANISME QUI, SOUS COUVERT D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE, REGLEMENTAIT LES VENTES ET LES ACHATS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS (Note diffusée pour information sur instruction de Monsieur SASSEN)
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4457
Original Reference Code
SEC(1967)4457
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0116
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/11/1967
REGLEMENTATION DES ENTENTES : SUPPRESSION D'UN ORGANISME QUI, SOUS COUVERT D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE, REGLEMENTAIT LES VENTES ET LES ACHATS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS (Note diffusée pour information sur instruction de Monsieur SASSEN) (FRA)
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French
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