SEC(1967)4363 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Désignation de l'agent devant la Cour de Justice dans l'affaire 34/67. - Approbation par la procédure écrite C/2484/67
SEC(1967)4363 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Désignation de l'agent devant la Cour de Justice dans l'affaire 34/67. - Approbation par la procédure écrite C/2484/67
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4363
Original Reference Code
SEC(1967)4363
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0110
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/11/1967
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Désignation de l'agent devant la Cour de Justice dans l'affaire 34/67. - Approbation par la procédure écrite C/2484/67. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly