SEC(1967)4354 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2576/67 Objet : FRANCE - Droits de douane appliqués à l'importation en Corse de tabacs fabriqués, extraits ou sauces de tabac de la position tarifaire 24.02, en provenance des autres Etats membres - Non-application des décisions d'accélération du 12 mai 1960 et du 15 mai 1962 - Proposition de calssement de la fiche d'infraction présumée B 212
SEC(1967)4354 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2576/67 Objet : FRANCE - Droits de douane appliqués à l'importation en Corse de tabacs fabriqués, extraits ou sauces de tabac de la position tarifaire 24.02, en provenance des autres Etats membres - Non-application des décisions d'accélération du 12 mai 1960 et du 15 mai 1962 - Proposition de calssement de la fiche d'infraction présumée B 212
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4354
Original Reference Code
SEC(1967)4354
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0108
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/11/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2576/67 Objet : FRANCE - Droits de douane appliqués à l'importation en Corse de tabacs fabriqués, extraits ou sauces de tabac de la position tarifaire 24.02, en provenance des autres Etats membres - Non-application des décisions d'accélération du 12 mai 1960 et du 15 mai 1962 - Proposition de calssement de la fiche d'infraction présumée B 212 (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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