SEC(1967)4353 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2575/67 Objet : ITALIE - Infraction au Traité - Impôt italien sur le cacao
SEC(1967)4353 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2575/67 Objet : ITALIE - Infraction au Traité - Impôt italien sur le cacao
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4353
Original Reference Code
SEC(1967)4353
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0108
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/11/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2575/67 Objet : ITALIE - Infraction au Traité - Impôt italien sur le cacao. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies