SEC(1967)4322 - OJ 14 - Point 8 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 444ème réunion du Comité des Représentants permanents - 8 novembre 1967. - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées par les Etats membres, des Sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (docs COM(66)366 final
898/67 (E.S.54)
485/67 (E.S.66)
1388/67 (E.S.76)
SEC(67) 3952)
SEC(1967)4322 - OJ 14 - Point 8 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 444ème réunion du Comité des Représentants permanents - 8 novembre 1967. - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées par les Etats membres, des Sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (docs COM(66)366 final
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Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4322
Original Reference Code
SEC(1967)4322
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0108
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/11/1967
OJ 14 - Point 8 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 444ème réunion du Comité des Représentants permanents - 8 novembre 1967. - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées par les Etats membres, des Sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (docs COM(66)366 final
898/67 (E.S.54)
485/67 (E.S.66)
1388/67 (E.S.76)
SEC(67) 3952) (FRA)
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