SEC(1967)4140 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2467/67 Objet : - BELGIQUE - Infractions de la Belgique aux dispositions des articles 5, 14 et 16 du règlement n. 11/60 du Conseil concernant "la suppression des discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du Traité C.E.E."
SEC(1967)4140 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2467/67 Objet : - BELGIQUE - Infractions de la Belgique aux dispositions des articles 5, 14 et 16 du règlement n. 11/60 du Conseil concernant "la suppression des discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du Traité C.E.E."
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4140
Original Reference Code
SEC(1967)4140
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0103
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/10/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2467/67 Objet : - BELGIQUE - Infractions de la Belgique aux dispositions des articles 5, 14 et 16 du règlement n. 11/60 du Conseil concernant "la suppression des discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du Traité C.E.E." (FRA)
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Languages
French
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Electronic File, Textual
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