SEC(1967)4090 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2466/67 Objet : - BELGIQUE - Infraction de la Belgique aux dispositions du règlement n° 11/60 du Conseil concernant "la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3 du Traité C.E.E
SEC(1967)4090 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2466/67 Objet : - BELGIQUE - Infraction de la Belgique aux dispositions du règlement n° 11/60 du Conseil concernant "la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3 du Traité C.E.E
Document date: [1967]
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CEUE_SEGE-SEC(1967)4090
Original Reference Code
SEC(1967)4090
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Brouet, Agnes
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Volume 1967/0101
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/10/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2466/67 Objet : - BELGIQUE - Infraction de la Belgique aux dispositions du règlement n° 11/60 du Conseil concernant "la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3 du Traité C.E.E. (FRA)
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