SEC(1967)3996 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité - Importation en France d'huile d'olive en provenance de la Tunisie et du Maroc - Décision de la Commission de proroger au 31 octobre 1967 le délai fixé à la France pour la présentation de ses observations en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE
SEC(1967)3996 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité - Importation en France d'huile d'olive en provenance de la Tunisie et du Maroc - Décision de la Commission de proroger au 31 octobre 1967 le délai fixé à la France pour la présentation de ses observations en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)3996
Original Reference Code
SEC(1967)3996
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0099
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/10/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité - Importation en France d'huile d'olive en provenance de la Tunisie et du Maroc - Décision de la Commission de proroger au 31 octobre 1967 le délai fixé à la France pour la présentation de ses observations en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)
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