SEC(1967)3953 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Comité des Représentants permanents du 13 octobre 1967 Session spéciale du Conseil avec la participation des Ministres de la Justice
SEC(1967)3953 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Comité des Représentants permanents du 13 octobre 1967 Session spéciale du Conseil avec la participation des Ministres de la Justice
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)3953
Original Reference Code
SEC(1967)3953
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0099
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/10/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Comité des Représentants permanents du 13 octobre 1967 Session spéciale du Conseil avec la participation des Ministres de la Justice. (FRA)
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