SEC(1967)3953 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Comité des Représentants permanents du 13 octobre 1967 Session spéciale du Conseil avec la participation des Ministres de la Justice
SEC(1967)3953 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Comité des Représentants permanents du 13 octobre 1967 Session spéciale du Conseil avec la participation des Ministres de la Justice
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)3953
Original Reference Code
SEC(1967)3953
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0099
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/10/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Comité des Représentants permanents du 13 octobre 1967 Session spéciale du Conseil avec la participation des Ministres de la Justice. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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