SEC(1967)3952 - P.8/O.J.11 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Comité des Représentants permanents du 13 octobre 1967 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des Sociétés au sens de l'art. 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. (docs. COM (66) 366 final
898/67 (E.S.54)
1185/67 (E.S.66))
SEC(1967)3952 - P.8/O.J.11 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Comité des Représentants permanents du 13 octobre 1967 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des Sociétés au sens de l'art. 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. (docs. COM (66) 366 final
898/67 (E.S.54)
1185/67 (E.S.66))
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)3952
Original Reference Code
SEC(1967)3952
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0099
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/10/1967
P.8/O.J.11 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Comité des Représentants permanents du 13 octobre 1967 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des Sociétés au sens de l'art. 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. (docs. COM (66) 366 final
898/67 (E.S.54)
1185/67 (E.S.66)) (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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