Décision du Conseil du 17.02.1986 portant directives de négociation complémen... (CM2/1986-00975/001)

Décision du Conseil du 17.02.1986 portant directives de négociation complémentaires sur le projet d'articles élaboré au sein de la Commission de Droit international des Nations unies sur le droit des traités entre Etats et Organisations internationales ou entre Organisations internationales, qui sera soumis en tant que propositions de base à examiner à la conférence des Nations unies qui se tiendra à Vienne du 18.02. au 21.03.1986

Décision du Conseil du 17.02.1986 portant directives de négociation complémentaires sur le projet d'articles élaboré au sein de la Commission de Droit international des Nations unies sur le droit des traités entre Etats et Organisations internationales ou entre Organisations internationales, qui sera soumis en tant que propositions de base à examiner à la conférence des Nations unies qui se tiendra à Vienne du 18.02. au 21.03.1986

Documents from 07 November 1985 to 17 February 1986

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1986-00975/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1986_00975_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Keywords

10197_1985_INIT; 4049_1986_INIT; 4319_1986_INIT; 4574_1986_INIT; 4686_1986_EXT; 4700_1986_INIT; 4802_1986_INIT; ST_4905_1986_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1985/0204 Date indicative : 20/01/1986 Recommandation de décision du Conseil portant directives de négociations sur le projet d'articles élaboré au sein de la Commission de Droit International des Nations Unies sur le Droit des Traités entre Etats et Organisations internationales ou entre Organisations internationales, qui sera soumis en tant que proposition de base à examiner à la Conférence des Mations Unies qui se tiendra à Vienne du 18 février au 21 mars 1986 (présentée par la Commiss ...