Décision du Conseil du 16.06.1986 autorisant l'ouverture d'une 2ème phase de ... (CM2/1986-00962/001)

Décision du Conseil du 16.06.1986 autorisant l'ouverture d'une 2ème phase de négociations avec la Suisse en vue de la conclusion d'un accord concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice

Décision du Conseil du 16.06.1986 autorisant l'ouverture d'une 2ème phase de négociations avec la Suisse en vue de la conclusion d'un accord concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice

Documents from 04 March 1983 to 25 November 1987

Identity

Content

Access

Allied Materials

Notes

Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1986-00962/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1986_00962_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Keywords

ST_10133_1984_EXT; ST_10669_1985_EXT; ST_10675_1985_INIT; ST_11536_1985_INIT; ST_4540_1986_INIT; ST_4636_1986_INIT; ST_4744_1985_INIT; ST_4803_1986_INIT; ST_4875_1986_INIT; ST_4937_1985_INIT; ST_5243_1986_INIT; ST_5399_1983_INIT; ST_5488_1983_EXT; ST_5600_1985_INIT; ST_6487_1986_INIT; ST_6558_1985_INIT; ST_6584_1984_INIT; ST_7072_1986_INIT; ST_7073_1986_INIT; ST_7625_1986_EXT; ST_7652_1986_INIT; ST_7737_1985_INIT; ST_8583_1985_INIT; ST_9340_1985_INIT; ST_9399_1985_INIT; ST_9516_1984_INIT; ST_9971_1985_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour la suite voir le dossier "Décision 91/370/CEE du Conseil du 20.06.1991 relative à la conclusion de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie".

Relations Area

Volume 1983/0033 Date indicative : 28/02/1983 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l'application de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (présentées par la Commission au Conseil) ( ...

CEUE_SEGE-COM(1984)0521 (1984) COM(1984)521 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative aux PROPOSITIONS - de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économiq ...

Volume 1984/0205 Date indicative : 26/09/1984 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative aux PROPOSITIONS - de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie - de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l'application de cet Accord dans les Etats-membres (FRA) COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL concerning PROPOSALS - for a COUNCIL DECISION ...