Décision 813/86/CECA du Conseil du 14.03.1986 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping entre la Communauté à dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d'application des mesures transitoires définies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Décision 813/86/CECA du Conseil du 14.03.1986 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping entre la Communauté à dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d'application des mesures transitoires définies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Documents from 13 December 1985 to 14 March 1986
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1986-00952/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA.1986.00952.001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme (FR, DE, IT, NL); Procédure écrite; Proposition de la Commission; Travaux du Conseil
Keywords
ST_11436_1985_INIT; ST_4392_1986_INIT; ST_5047_1986_INIT; ST_5395_1986_INIT; ST_5421_1986_INIT; ST_5476_1986_ADD1; ST_5476_1986_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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