Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du ... (CM2/1986-00883/001)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la CEE et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 01.10.1986 au 28.02.1988, signé à Dakar le 09.10.1987. (Décision 86/658/CEE du Conseil du 22.12.1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la CEE et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 01.10.1986 au 28.02.1988)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la CEE et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 01.10.1986 au 28.02.1988, signé à Dakar le 09.10.1987. (Décision 86/658/CEE du Conseil du 22.12.1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la CEE et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 01.10.1986 au 28.02.1988)

Documents from 04 November 1986 to 07 January 1988

Identity

Content

Access

Allied Materials

Notes

Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1986-00883/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1986_00883_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettre de transmission de la décision; Lettre de transmission de l'accord; Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres; Publication au JO; Rectificatif; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10259_1986_INIT; ST_10849_1986_INIT; ST_11346_1986_INIT; ST_11713_1986_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Relations Area

Volume 1986/0248 Date indicative : 30/10/1986 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernem République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1 octobre 1986 au 28 février 1988 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSE ...