Décision 86/223/CEE du Conseil du 03.06.1986 concernant la conclusion de l'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau
Décision 86/223/CEE du Conseil du 03.06.1986 concernant la conclusion de l'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau
Documents from 14 March 1986 to 10 June 1986
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HAEU Reference Code
CM2/1986-00790/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00790_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_5779_1986_INIT; ST_6298_1986_INIT; ST_7347_1986_EXT
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French
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Central Archives of the Council of the European Union
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COM(1986)124 - Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement d'autolimitation entre la Communauté économique européenne et la République orient
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Volume 1986/0041
Date indicative : 07/03/1986
Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement d'autolimitation entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION concerning the exchange of letters relating to Clause 2 of the voluntary restraint arrangement between the European Economi
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