Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique europée... (CM2/1986-00780/001)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 01.12.1985 au 30.11.1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette, signé à Bruxelles le 10.04.1986. (Décision 86/123/CEE du Conseil du 08.04.1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 01.12.1985 au 30.11.1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 01.12.1985 au 30.11.1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette, signé à Bruxelles le 10.04.1986. (Décision 86/123/CEE du Conseil du 08.04.1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 01.12.1985 au 30.11.1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette)

Documents from 18 March 1986 to 15 March 1988

Identity

Content

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Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1986-00780/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1986_00780_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettre de transmission de la décision; Lettre de transmission de l'accord; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_5734_1986_INIT; ST_5734_1986_REV1; ST_5735_1986_INIT; ST_5978_1986_INIT; ST_6108_1988_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Relations Area

Volume 1986/0045 Date indicative : 17/03/1986 Proposition de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femmes et de fillettes (présentée par la Commissi ...