Décision 86/101/CEE du Conseil du 24.02.1986 relative à la conclusion de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les exportations de viande bovine désossée destinée à la transformation en provenance de la Communauté et à destination du Canada
Décision 86/101/CEE du Conseil du 24.02.1986 relative à la conclusion de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les exportations de viande bovine désossée destinée à la transformation en provenance de la Communauté et à destination du Canada
Documents from 18 February 1986 to 19 February 1988
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HAEU Reference Code
CM2/1986-00778/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00778_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Lettre de transmission de l'échange des lettres signé le 26.02.1986; Observation de la Représentation permanente allemande concernant l'inclusion du territoire de Berlin Ouest dans l'accord; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_5054_1986_INIT; ST_5054_1986_REV1; ST_5055_1986_INIT; ST_5094_1986_INIT; ST_5361_1988_EXT
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Languages
French
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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Volume 1986/0034
Date indicative : 20/02/1986
PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les exportations de viandes bovines de transformation désossées en provenance de la Communauté à destinaton du Canada en 1986, 1987 et 1988 (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
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