Décision 86/101/CEE du Conseil du 24.02.1986 relative à la conclusion de l'éc... (CM2/1986-00778/001)

Décision 86/101/CEE du Conseil du 24.02.1986 relative à la conclusion de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les exportations de viande bovine désossée destinée à la transformation en provenance de la Communauté et à destination du Canada

Décision 86/101/CEE du Conseil du 24.02.1986 relative à la conclusion de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les exportations de viande bovine désossée destinée à la transformation en provenance de la Communauté et à destination du Canada

Documents from 18 February 1986 to 19 February 1988

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HAEU Reference Code

CM2/1986-00778/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1986_00778_001

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Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Lettre de transmission de l'échange des lettres signé le 26.02.1986; Observation de la Représentation permanente allemande concernant l'inclusion du territoire de Berlin Ouest dans l'accord; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_5054_1986_INIT; ST_5054_1986_REV1; ST_5055_1986_INIT; ST_5094_1986_INIT; ST_5361_1988_EXT

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French

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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Volume 1986/0034 Date indicative : 20/02/1986 PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les exportations de viandes bovines de transformation désossées en provenance de la Communauté à destinaton du Canada en 1986, 1987 et 1988 (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSAL FOR A COUNCIL DECISION Concerning the conclusion of an Agreement in t ...