Accord relatif aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entr... (CM2/1986-00609/001)

Accord relatif aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 18.03.1987. (Règlement (CEE) n° 4017/86 du Conseil du 16.12.1986 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire)

Accord relatif aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 18.03.1987. (Règlement (CEE) n° 4017/86 du Conseil du 16.12.1986 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire)

Documents from 11 September 1986 to 19 March 1987

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HAEU Reference Code

CM2/1986-00609/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1986_00609_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Information concernant la signature de l'accord; Publication au JO; Recommandation de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_9111_1986_INIT; ST_9111_1986_REV1; ST_9111_1986_REV2; ST_9111_1986_REV2 COR1; ST_9605_1986_INIT

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Abstract: Volume 1986/0183 Date indicative : 08/09/1986 Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord relatif aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Recommendation for a COUNCIL REGULATION (EEC) on the conclusion of the ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1986)0425

Original Reference Code: COM(1986)425

Description Level: Dossier

Dates: 1986 to 1986