Décision n° 2/86 du comité mixte CEE-Autriche du 27.05.1986 modifiant, en rai... (CM2/1986-00457/001)

Décision n° 2/86 du comité mixte CEE-Autriche du 27.05.1986 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Décision n° 2/86 du comité mixte CEE-Autriche du 27.05.1986 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Documents from 05 March 1986 to 22 July 1986

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HAEU Reference Code

CM2/1986-00457/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1986.00457.001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_5516_1986_INIT; ST_5590_1986_INIT; ST_5609_1986_INIT; ST_5640_1986_EXT; ST_6358_1986_INIT; ST_6501_1986_EXT; ST_6607_1988_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir aussi:
Règlement (CEE) nº 2272/86 du Conseil du 07.07.1986 concernant l'application de la décision nº 2/86 du comité mixte CEE-Autriche modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole nº 3 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative.

Relations Area

Volume 1986/0042 Date indicative : 19/03/1986 PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° /86 du Comité mixte CEE/AELE modifiant le Protocole n° 3 relatif à la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Communauté PROJET DE DECISION DU COMITE MIXTE AELE modifiant le Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "P ...