Règlement (CEE) n° 812/86 du Conseil du 14.03.1986 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d'application des mesures transitoires définies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
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Documents from 13 December 1985 to 24 March 1986
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HAEU Reference Code
CM2/1986-00260/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00260_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Accuse de réception; Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_11436_1985_INIT; ST_4392_1986_INIT; ST_5047_1986_INIT; ST_5395_1986_INIT; ST_5420_1986_INIT; ST_5476_1986_ADD1; ST_5476_1986_INIT
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Central Archives of the Council of the European Union
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