COM(1987)393 RELEVE DES PROPOSITIONS PENDANTES DEVANT LE CONSEIL AU 30. 6. 1... (CEUE

COM(1987)393 RELEVE DES PROPOSITIONS PENDANTES DEVANT LE CONSEIL AU 30. 6. 1987 POUR LESQUELLES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN ENTRAINE UN CHANGEMENT DE BASE JURIDIQUE ET/OU DE PROCEDURE

COM(1987)393 RELEVE DES PROPOSITIONS PENDANTES DEVANT LE CONSEIL AU 30. 6. 1987 POUR LESQUELLES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN ENTRAINE UN CHANGEMENT DE BASE JURIDIQUE ET/OU DE PROCEDURE

Document date: [1987]

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HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-COM(1987)0393

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COM(1987)393

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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.

Date indicative : 07/08/1987

RELEVE DES PROPOSITIONS PENDANTES DEVANT LE CONSEIL AU 30. 6. 1987 POUR LESQUELLES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN ENTRAINE UN CHANGEMENT DE BASE JURIDIQUE ET/OU DE PROCEDURE (FRA)

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French

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