Révision du traité: rapport de la commission des budgets du PE sur le projet de traité du Conseil portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE (partie concernant la procédure budgétaire); rapporteur : M. LANGE
Révision du traité: rapport de la commission des budgets du PE sur le projet de traité du Conseil portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE (partie concernant la procédure budgétaire); rapporteur : M. LANGE
Document date: [1975]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_ELVO-403
Original Reference Code
CEUE-ELVO-BAC-250-1980-415
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly