Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 629/73 posée par Lord O'HAGAN sur la limitation ou non du Royaume-Uni comme Etat membre de conclure des accords sur les mouvements de capitaux
Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 629/73 posée par Lord O'HAGAN sur la limitation ou non du Royaume-Uni comme Etat membre de conclure des accords sur les mouvements de capitaux
Document date: [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_ELVO-269
Original Reference Code
CEUE-ELVO-BAC-250-1980-278
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies